939.312. L’occupation du bâtiment, conformément à l’article 939.311, doit commencer dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à une demande d’occupation sur le lot numéro 1 213 024 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 361.
Si cette occupation ne commence pas dans le délai prévu au premier alinéa, une dérogation autorisée en vertu de l’article 939.311 cesse de l’être à l’expiration de ce délai.
